Article R221-20 – Code de justice administrative

Article R221-20 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R221-20

Le tableau des experts est tenu à la disposition du public dans les locaux de la cour administrative d’appel et des tribunaux administratifs du ressort. Il est publié sur le site internet des juridictions administratives.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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