Article R221-21

Pour les cours administratives d’appel de Paris et de Versailles : 1° Le tableau des experts et l’ensemble des décisions y afférentes sont établis conjointement par les deux présidents de cour ; 2° La commission prévue par l’article R. 221-10 associe les présidents des tribunaux administratifs ayant leur siège dans le ressort des deux cours ou leur représentant ; 3° La condition d’établissement ou de résidence prévue par le 5° de l’article R. 221-11 s’apprécie également au regard du ressort des deux cours.