Article R222-12 – Code de justice administrative

Article R222-12 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R222-12

Les présidents, chefs de juridiction des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, sont institués ordonnateurs secondaires des dépenses de fonctionnement de la juridiction qu’ils président. En cas d’absence ou d’empêchement, ils peuvent déléguer leur signature à un membre ou à un fonctionnaire de leur juridiction.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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