Article R222-16 – Code de justice administrative

Article R222-16 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R222-16

Pour les affaires visées à l’article R. 222-13 , les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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