Article R222-28 – Code de justice administrative

Article R222-28 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R222-28

Le président de la cour administrative d’appel peut présider une chambre siégeant en formation de jugement. Le président de la chambre siège alors au titre du 1° de l’article R. 222-26 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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