Article R223-3 – Code de justice administrative

Article R223-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R223-3

Les magistrats de l’ordre judiciaire appelés à faire partie des tribunaux administratifs des départements et régions d’outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont choisis parmi les magistrats en fonctions dans le ressort.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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