Article R224-12 – Code de justice administrative

Article R224-12 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R224-12

La décision du Conseil d’Etat est notifiée aux parties, au président du congrès, au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et au ministre chargé de l’outre-mer. Elle est adressée à la juridiction qui a saisi le Conseil d’Etat, en même temps que lui sont retournées les pièces qui avaient été transmises. La décision peut mentionner qu’elle sera publiée au Journal officiel de la République française. Le haut-commissaire assure la publication de celle-ci au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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