Article R225-10 – Code de justice administrative

Article R225-10 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R225-10

Les fonctions de rapporteur public auprès des tribunaux administratifs de Wallis-et-Futuna et de Nouvelle-Calédonie sont assurées par le ou les mêmes magistrats.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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