Article R225-4 – Code de justice administrative

Article R225-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R225-4

Les avis du Conseil d’Etat rendus en application de l’article L. 225-2 portent l’une des mentions suivantes : » Le Conseil d’Etat « , ou » Le Conseil d’Etat (section du contentieux) « , ou » Le Conseil d’Etat (section du contentieux, ne et ne sous-sections réunies) « , ou » Le Conseil d’Etat (section du contentieux, ne sous-section) « .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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