Article R226-12 – Code de justice administrative

Article R226-12 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R226-12

Le greffier reçoit directement du président du tribunal administratif toutes instructions utiles pour le fonctionnement du bureau annexe du greffe.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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