Article R226-3 – Code de justice administrative

Article R226-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R226-3

Les greffiers en chef et les greffiers ainsi que l’ensemble des agents de greffe sont régis, notamment en ce qui concerne l’avancement et la discipline, par les règles applicables aux corps de fonctionnaires auxquels ils appartiennent. Leur mise à disposition ne peut être prononcée sans l’accord du vice-président du Conseil d’Etat.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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