Article R226-5 – Code de justice administrative

Article R226-5 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R226-5

Le greffe des audiences et l’exécution des actes de procédure sont assurés par le greffier en chef et par les greffiers, ainsi que par les autres agents du greffe désignés à cet effet par le président.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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