Article R226-8 – Code de justice administrative

Article R226-8 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R226-8

Le greffier en chef et les greffiers des tribunaux administratifs de Mamoudzou, de Papeete, de Mata-Utu et de Nouvelle-Calédonie appartiennent à la fonction publique d’Etat et sont désignés par le président du tribunal administratif.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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