Article R227-4 – Code de justice administrative

Article R227-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R227-4

Tout candidat aux fonctions d’assistant de justice adresse sa demande au président de la juridiction auprès de laquelle il souhaite exercer ses fonctions. Les assistants de justice sont nommés par le vice-président du Conseil d’Etat sur proposition du chef de juridiction.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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