Article R227-5 – Code de justice administrative

Article R227-5 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R227-5

Les assistants de justice sont recrutés par engagement écrit. Cet engagement précise sa date d’effet et sa durée, la nature des fonctions exercées, la juridiction d’affectation et les modalités d’organisation du temps de travail. Si l’intérêt du service l’exige, celles-ci peuvent être modifiées au cours de l’exécution de l’engagement.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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