Article R231-8 – Code de justice administrative

Article R231-8 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R231-8

Toute affectation en juridiction donne lieu à déclaration d’intérêts dans les deux mois de la prise de fonctions et à un entretien déontologique avec, selon les cas et sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 231-6 , le chef de la juridiction ou le président de la mission d’inspection des juridictions administratives.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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