Article R232-15 – Code de justice administrative

Article R232-15 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R232-15

Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis au vice-président du Conseil d’Etat et au ministre de la justice ainsi qu’aux mandataires habilités à représenter les listes de candidats.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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