Article R232-2 – Code de justice administrative

Article R232-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R232-2

Les élections au Conseil supérieur ont lieu quatre mois au plus et quinze jours au moins avant la date d’expiration du mandat de ses membres en exercice. La date de ces élections est fixée par le vice-président du Conseil d’Etat.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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