Article R232-20-1 – Code de justice administrative

Article R232-20-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R232-20-1

Le Conseil supérieur ne délibère valablement que si neuf membres sont présents à l’ouverture de la séance. Lorsque le quorum n’est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée aux membres du conseil qui siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de membres présents.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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