Article R232-29 – Code de justice administrative

Article R232-29 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R232-29

Pour l’accomplissement des missions mentionnées à l’article R. 232-28 , le secrétaire général bénéficie de l’assistance des services du secrétariat général du Conseil d’Etat et, en tant que de besoin, de ceux du ministère de la justice et du ministère de l’intérieur.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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