Article R232-3 – Code de justice administrative

Article R232-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R232-3

Sont électeurs les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel en position d’activité, de congé parental ou de détachement ainsi que ceux détachés depuis plus de deux ans dans ledit corps.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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