Article R232-8 – Code de justice administrative

Article R232-8 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R232-8

Les circulaires des candidats, les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais de l’administration d’après le modèle défini par celle-ci, en nombre au moins égal, pour chaque liste, au nombre des électeurs. Ces documents sont transmis aux électeurs par les soins de l’administration.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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