Article R232-9 – Code de justice administrative

Article R232-9 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R232-9

Le vote a lieu par correspondance. Les électeurs peuvent : a) Soit voter pour une liste entière sans rayer aucun nom ; b) Soit rayer pour un ou plusieurs sièges à la fois le nom du candidat et celui de son suppléant sans les remplacer ; c) Soit, dans la limite du nombre des représentants à élire pour chaque grade, procéder à un panachage entre les candidats de listes concurrentes, sans pouvoir séparer chaque titulaire de son suppléant.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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