Article R312-14-2 – Code de justice administrative

Article R312-14-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R312-14-2

Les litiges relatifs aux décisions mentionnées au I de l’article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence du demandeur au moment de l’introduction de la demande.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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