Article R312-15 – Code de justice administrative

Article R312-15 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R312-15

Sous réserve de l’application des articles R. 312-6 à R. 312-14, les litiges relatifs à l’organisation ou au fonctionnement de toute collectivité publique autre que l’Etat et de tout organisme public ou privé, notamment en matière de contrôle administratif ou de tutelle, relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel a son siège la collectivité ou l’organisme objet des décisions attaquées.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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