Article R312-19 – Code de justice administrative

Article R312-19 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R312-19

Les litiges qui ne relèvent de la compétence d’aucun tribunal administratif par application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 312-6 à R. 312-18 sont attribués au tribunal administratif de Paris.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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