Article R341-4 – Code de justice administrative

Article R341-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R341-4

Dans les cas prévus aux articles R. 341-2 et R. 341-3 ci-dessus, il est fait application des dispositions des articles R. 351-2 , R. 351-6 et R. 351-7 ci-après.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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