Article R343-1 – Code de justice administrative

Article R343-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R343-1

Lorsque le Conseil d’Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence comme juge d’appel, il est également compétent pour connaître de conclusions connexes relevant normalement de la compétence d’une cour administrative d’appel.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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