Article R344-1 – Code de justice administrative

Article R344-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R344-1

La cour administrative d’appel saisie d’une demande relevant de sa compétence territoriale est également compétente pour connaître d’une demande connexe à la précédente et relevant normalement de la compétence territoriale d’une autre cour.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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