Article R345-3 – Code de justice administrative

Article R345-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R345-3

Dans le cas où un tribunal administratif est saisi de conclusions distinctes mais connexes relevant les unes de sa compétence et les autres de la compétence en premier et dernier ressort d’une cour administrative d’appel, son président renvoie l’ensemble de ces conclusions à ladite cour.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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