Article R411-1 – Code de justice administrative

Article R411-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R411-1

La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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