Article R413-2 – Code de justice administrative

Article R413-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R413-2

Dans le cas où, en vertu d’une disposition spéciale, le dépôt ou l’envoi a été effectué à un bureau autre que le greffe, les requêtes ainsi que les pièces qui y sont jointes sont transmises à celui-ci, après avoir été marquées, par l’autorité administrative responsable de ce bureau, d’un timbre indiquant la date de leur arrivée.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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