Article R413-6 – Code de justice administrative

Article R413-6 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R413-6

Le greffier en chef ou, au Conseil d’Etat, le secrétaire du contentieux délivre aux parties un certificat qui constate l’arrivée de la requête au greffe. Sur leur demande, il certifie le dépôt des différents mémoires.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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