Article R414-7 – Code de justice administrative

Article R414-7 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R414-7

Les formalités prévues par les articles R. 413-5 et R. 413-6 sont réalisées par voie électronique. L’arrivée de la requête et des différents mémoires est certifiée par l’accusé de réception délivré par voie électronique.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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