Article R441-1 – Code de justice administrative

Article R441-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R441-1

Les parties peuvent, le cas échéant, réclamer le bénéfice de l’aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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