Article R522-10-1 – Code de justice administrative

Article R522-10-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R522-10-1

Lorsqu’elles sont faites par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1 ou du téléservice mentionné à l’article R. 414-2 , les notifications et communications des mémoires, des mesures d’instruction, des convocations et des avis sont réputées reçues dès leur mise à disposition dans l’application.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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