Article R522-4 – Code de justice administrative

Article R522-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R522-4

Notification de la requête est faite aux défendeurs. Les délais les plus brefs sont donnés aux parties pour fournir leurs observations. Ils doivent être rigoureusement observés, faute de quoi il est passé outre sans mise en demeure.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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