Article R522-6 – Code de justice administrative

Article R522-6 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R522-6

Lorsque le juge des référés est saisi d’une demande fondée sur les dispositions de l’article L. 521-1 ou de l’article L. 521-2 , les parties sont convoquées sans délai et par tous moyens à l’audience.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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