Article R522-8-1 – Code de justice administrative

Article R522-8-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R522-8-1

Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code , le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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