Article R523-1 – Code de justice administrative

Article R523-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R523-1

Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1 , L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 est présenté dans les quinze jours de la notification qui en est faite en application de l’article R. 522-12.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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