Article R523-3 – Code de justice administrative

Article R523-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R523-3

Les appels formés devant le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application de l’article L. 521-2 sont dispensés de ministère d’avocat et sont soumis, en tant que de besoin, aux règles de procédure prévues au chapitre II.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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