Article R532-2 – Code de justice administrative

Article R532-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R532-2

Sauf dans le cadre de la procédure prévue par l’article R. 532-1-1 , notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d’un délai de réponse.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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