Article R532-3 – Code de justice administrative

Article R532-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R532-3

La décision du président du tribunal administratif ou du magistrat qu’il délègue est susceptible de recours en cassation devant le Conseil d’Etat, dans la quinzaine de sa notification.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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