Article R533-1 – Code de justice administrative

Article R533-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R533-1

L’ordonnance rendue en application du présent titre par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible d’appel devant la cour administrative d’appel dans la quinzaine de sa notification.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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