Article R541-3 – Code de justice administrative

Article R541-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R541-3

Sous réserve des dispositions du douzième alinéa de l’article R. 811-1 , l’ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible d’appel devant la cour administrative d’appel dans la quinzaine de sa notification.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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