Article R551-6 – Code de justice administrative

Article R551-6 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R551-6

Les décisions définitives prises en application des articles L. 551-2 et L. 551-6 par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il délègue sont susceptibles de recours en cassation devant le Conseil d’Etat, dans la quinzaine de leur notification. Les mesures provisoires ordonnées en application des mêmes articles ne peuvent être contestées qu’à l’occasion du pourvoi en cassation dirigé contre ces décisions.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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