Article R557-1 – Code de justice administrative

Article R557-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R557-1

Lorsque le juge administratif est saisi par le Défenseur des droits, sur le fondement de l’ article 21 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, d’une demande en référé tendant au prononcé de toute mesure utile à l’exercice de la mission du Défenseur des droits, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l’article L. 521-3 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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