Article R557-3 – Code de justice administrative

Article R557-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R557-3

Lorsqu’il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge des référés peut prescrire toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée, y compris sous astreinte. Il peut notamment ordonner l’ensemble des mesures mentionnées à l’ article R. 152-1 du code de commerce .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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