Article R559-1 – Code de justice administrative

Article R559-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R559-1

Toute requête formée par une personne détenue et relative à ses conditions de détention mentionne si le juge judiciaire a été saisi en application de l’ article 803-8 du code de procédure pénale . Lorsque cette saisine intervient en cours de procédure, le requérant en informe sans délai le juge administratif.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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