Article R611-1-1 – Code de justice administrative

Article R611-1-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R611-1-1

Les mémoires complémentaires à la requête et les mémoires en défense doivent être accompagnés d’une copie, sous peine d’être écartés des débats après invitation à régulariser non suivie d’effet. La production des pièces qui y sont jointes est soumise aux dispositions des articles R. 412-2 et R. 412-2-1 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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